Conditions générales de vente

    Article 1 : Préambule

La passation de commande effectuée sur le site "formation.signesdesens.org" implique l'acceptation des présentes conditions générales de vente de l’association Signes de Sens. Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente d'accès aux formations en ligne par Signes de Sens aux clients du site Internet "formation.signesdesens.org" (ci-après désigné par « le Site Internet »). Le client déclare en avoir pris connaissance et accepte les droits et obligations y afférent.

Article 2 : Association

Signes de Sens gère le présent site et fournit les accès aux formations en ligne Signes de Sens dont vous vous portez acquéreur.
Signes de Sens est une association de loi 1901 créée le 13/08/2003 et enregistrée sous le code SIRET 45027456800044 et le code NAF/APE 9499 Z.
Le siège social se situe au 30 bd Jean-Baptiste Lebas 59000 Lille (France).
Le n° de TVA Intracommunautaire est le : FR 67 450 274 568
Coordonnées du service client : [email protected]
03 20 06 00 45 (France), prix d'une communication locale depuis la France, depuis un poste fixe, hors surcoût éventuel de l'opérateur
Du lundi au vendredi de 9h30 à 17h30, hors jours fériés et fermetures annuelles
Directeur de l’association Signes de Sens : Monsieur Simon Houriez

Article 3 : Terminologie

L'ensemble des formations en ligne proposées par Signes de Sens sont désignés ci-après par « les formations en ligne Signes de Sens » ou « les accès aux formations en ligne Signes de Sens».
Chaque personne physique ou morale, majeure, qui satisfera aux présentes conditions générales sera ci-après dénommé « le Client ».
Chaque acquisition d'un accès aux formations en ligne Signes de Sens par un client à l‘association Signes de Sens dans les conditions prévues par les présentes conditions générales de vente sera ci-après dénommée par « l'achat ».

Article 4 : Objet

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à la vente en ligne de formations en ligne Signes de Sens, via la plateforme LMS hébergée par Learnworlds. Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les contrats de vente des formations en ligne Signes de sens sur le catalogue "formation.signesdesens.org". La confirmation de commande et de son paiement effectué sur le site représente le document contractuel opposable aux parties, à l'exclusion de tous autres documents qui n'ont qu'une valeur indicative. 

Toute commande effectuée sur le site web "formations.signesdesens.org" suppose la consultation et l'acceptation préalables des présentes conditions générales. Le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document. 
Le client est invité à sauvegarder et imprimer les présentes conditions générales de vente. 

Les présentes conditions générales de vente sont opposables aux utilisateurs qui cochent une case d'acceptation et de reconnaissance de celles-ci lors de l'achat des accès aux formations en ligne Signes de Sens.

Signes de Sens se réserve la possibilité de mettre à jour les conditions générales de vente à tout moment. En achetant des accès aux formations en ligne Signes de Sens, les clients adhèrent entièrement et sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente opposables aux clients sont celles en vigueur au jour de leurs achats.

Le présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par Signes de Sens.

Article 5 : Formations en ligne

5.1. Définition : 

Les formations en ligne Signes de Sens sont composées de modules d'apprentissage asynchrones au sein d'un espace numérique sécurisé.
Dans le cadre de la vente des accès aux formations en ligne Signes de Sens, Signes de Sens consent aux clients l'ouverture de clés d'accès au service de la plateforme LMS de Signes de Sens, hébergée par l'entreprise Learnworlds.

5.2. Application des conditions générales de vente :

Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à compter du règlement du ou des accès aux formations en ligne Signes de Sens sélectionné(s) par le Client pour la durée nécessaire à la réalisation de la ou des formation(s) en ligne Signes de Sens. Tout achat de formation en ligne Signes de Sens implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Tout achat suppose que le Client accepte le contenu de la formation dont les prérequis éventuels dont il s’engage à avoir eu connaissance.

5.3. Accès aux formations en ligne Signes de Sens : 

Le Client a accès aux formations en ligne Signes de Sens dont il a payé l'accès pour une durée spécifique, directement sur son espace personnel sur la plateforme LMS hébergée par Learnworlds. Une fois que le Client a acheté un ou des accès à une ou des formations en ligne Signes de Sens, il recevra un e-mail confirmant son inscription à la plateforme LMS et le paiement du dit accès. Il pourra ainsi accéder aux formations en ligne sélectionnées et réglées immédiatement après la réception du paiement.

5.4. Durée de l'accès aux formations en ligne : 

La durée des accès aux formation en ligne Signes de Sens varient selon la formation choisie. Chaque durée d'accès aux différentes formations en ligne Signes de Sens est spécifiée sur la page d'accueil et la page du catalogue des formations du LMS.

5.5. Modalités pédagogiques : 

L’intégralité de chaque formation en ligne Signes de Sens figure sur l’espace personnel du client pour toute la durée d'accès prévue à la formule sélectionnée. Cet accès est illimité, 24 heures sur 24, hors périodes de maintenance. 
La durée de chaque formation en ligne Signes de Sens est donnée à titre indicatif. Signes de Sens se réserve la faculté de modifier chaque formation en ligne, que ce soit dans leur organisation générale, leur nature et leur contenu sans que cette modification ouvre droit à une indemnité au profit du Client. 

5.6. Droit d'usage personnel : 

L'identifiant et le mot de passe, qui sont définis par le Client, sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive de l'utilisateur. Ils ne peuvent être cédés, revendus ni partagés.

Le Client se porte garant auprès de la plateforme Signes de Sens de l'exécution de cette clause par tout Client et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des clés d'accès. 

Le Client informera sans délai Signes de Sens de la perte ou du vol des clés d'accès. 

En cas de violation de la clause d'inaliénabilité ou de partage constaté des clés d'accès, Signes de Sens se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnités, préavis, ni information préalable. 

5.7. Garanties de Signes de Sens : 

Signes de Sens s'engage à tout mettre en oeuvre afin de garantir un accès à la plateforme 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, pendant la durée d'utilisation des accès aux formations en ligne Signes de Sens, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet. 

La plateforme LMS Signes de Sens est hébergée par la solution Learnworlds. Par conséquent, Signes de Sens ne pourra être tenue pour responsable d'une défaillance technique de la plateforme. L'utilisateur peut informer Signes de Sens d'un dysfonctionnement. L'utilisateur reconnaît que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau Internet. 

Signes de Sens se réserve le droit de mettre en maintenance une partie ou tous les contenus de la plateforme en cas de souci technique ou bien en vue d'améliorer ces contenus. Signes de Sens fera tout son possible pour limiter la durée de l'interruption du service. 

5.8. Certificats de réussite : 

Les certificats de réussite délivrés par Signes de Sens pour plusieurs formations en ligne correspondent à des attestations de formation internes et non à des attestations reconnues par l'Etat au titre d'une formation professionnelle. 

Ces certificats sont délivrés quand le Client a complété 100% des modules de la formation (visionnage des vidéos, réalisation des quiz et autres activités). Ils sont nominatifs (nom+prénom) et la date d'obtention du certificat est mentionnée. Même s'ils ne sont pas reconnus par l'Etat, ils attestent d'un fort intérêt pour la matière étudiée.

Article 6 : Paiement 

6.1. Le prix de vente : 

L'ensemble des formations en ligne Signes de Sens présentent un descriptif complet : objectifs d'apprentissage, durée, prix et contenu de la formation. 

Le prix de vente de chaque formation en ligne est un prix TTC (toutes charges comprises). Lorsque le Client réalise un achat, il est informé du prix de la TVA qui est de 20% pour chaque formation en ligne Signes de Sens sur la page de paiement, mais également lors de la réception du mail de confirmation de commande et du fichier joint en PDF intitulé "Invoice". 

Signes de Sens se réserve le droit de modifier le prix de chaque formation en ligne, tout en garantissant au Client l'application du prix en vigueur le jour de l'achat. 

6.2. Modes de paiement : 

Le prix est exigible en totalité au moment de la confirmation de commande. Le paiement s'effectue par carte bancaire via Paypal et une confirmation de commande est envoyée automatiquement par e-mail avec l'intitulé "Invoice". 

Le paiement des produits s’effectue donc exclusivement par Paypal, que le client ait ou non un compte Paypal, par le biais de sa carte bancaire. Le Client n'a pas l'obligation de se créer un compte Paypal. Il peut payer directement par carte bancaire en rentrant les informations de celle-ci. 

6.3. Sécurité : 

Le paiement par Paypal garantit un système de sécurité robuste, grâce au cryptage utilisé dans toutes les transactions : utilisation d'une connexion TLS (connexion sécurisée via HTTPS), l'identification de clé ainsi que le respect des normes de sécurité des données de l'industrie des cartes de paiement. 

6.4. Politique de remboursement et droit de rétraction : 

Au regard de la nature des formations en ligne, soit un contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l'exécution commence avec l'accord du Client, tout Client achetant un accès à une des formations en ligne de Signes Sens renonce à son de droit de rétractation (https://www.service-public.fr). 

Aucune annulation d'achat d'accès aux formations en ligne Signes de Sens ne pourra être acceptée à compter de la date où le Client aura fait usage de l'identifiant et du mot de passe lui permettant d'accéder à la plateforme LMS. 

Article 7 : Loi applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive de juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et toute leur portée.

Article 8 : Modification des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente peuvent être amenées à évoluer.
Dernière mise à jour le 27/05/2022